J.O. 188 du 15 août 2006
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Avis relatif à la mise en garde des fabricants et distributeurs de plaques ondulées en fibres ciment
NOR : ECOC0600095V
En application de l'article L. 221-7 du code de la consommation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, informé des accidents graves et même souvent mortels provoqués par des chutes au travers de plaques ondulées en fibres ciment posées en toiture de bâtiments :
Met en garde les fabricants et distributeurs de plaques ondulées en fibres ciment ne satisfaisant pas à l'essai de choc tel que défini par la norme d'essai NF P 33-303-1 contre les risques présentés par ces produits vendus sans information quant aux précautions à prendre pendant et après leur mise en oeuvre ;
Rappelle aux professionnels mettant ces produits sur le marché les dispositions de l'article L. 221-1-2 du code de la consommation qui leur impose de fournir aux consommateurs les informations utiles leur permettant d'évaluer les risques inhérents au produit et les moyens de s'en prémunir.
Une mention telle que : « Attention, cette plaque utilisée en couverture n'est pas apte à supporter le poids d'une personne marchant dessus » apposée sur chaque plaque en caractères bien visibles et lisibles satisferait par exemple, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, à cette obligation.